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TRIBUNAUX D'INSTANCE

  • Tribunal d'Instance de Blois
    15, rue du Père Brottier Tél. 02 54 56 26 00
    BP 1805 - 41018 BLOIS CEDEX Fax 02 54 56 26 26
    Horaires d'ouverture du greffe (tous services)
    Lundi au Vendredi 9h à 12h30 - 13h30 à 16h30

    Tutelles majeurs: lundi à vendredi (ouverture guichet) : 9h à 12h30

    Nationalité: lundi au vendredi (ouverture guichet) : 9h à 12h30




* ATTENTION ! Les Tribunaux d'Instance de Vendôme et de Romorantin sont fermés depuis le 31 décembre 2009. Le Tribunal d'Instance de Blois est désormais compétent pour tout le département.
    EN BREF : Comment saisir le tribunal d'instance?

    Devant le tribunal d'instance, juridiction de proximité, la procédure est en général, plus simple, plus rapide et moins coûteuse que devant le tribunal de grande instance: en effet, la règle est l'oralité des débats et la comparution en personne.

    Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, même si l'intervention d'un avocat, toujours possible, est en fait indispensable lorsque l'affaire est complexe.

    En matière civile, le tribunal d'instance est saisi par une assignation, c'est à dire un acte d'huissier délivré à l'adversaire et contenant l'exposé des demandes et l'argumentation ; II peut l'être selon des formes simplifiées dans les cas suivants

  1. Si le montant du litige est inférieur à 3 800 euros, par voie de déclaration au greffe, dans laquelle les motifs de la demande et son évaluation sent indiqués. Le greffier se charge ensuite de convoquer le défendeur à une audience.


  2. Le justiciable dépose une requête en injonction de faire, lorsqu'il souhaite obtenir l'exécution d'une prestation (dont la valeur est inférieure à 7 600 euros) de la part d'un commerçant ou d'un particulier qui n'a pas rempli l'obligation à laquelle il s'était engagé dans un contrat.


  3. II peut également déposer une requête en injonction de payer quel que soit le montant de la créance, à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminé et résulte d'un contrat (facture impayée, remboursement d'un prêt...) L'intervention d'un huissier de justice sera nécessaire pour informer officiellement le débiteur de la décision du juge.



Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Loir et Cher
Palais de Justice - 1, Place de la République - 41018 BLOIS
Tél. 02 54 44 60 99 - email : contact@cdad41.fr
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