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Convention constitutive du CDAD

La présente convention fait suite à celle signée le 4 juillet 2003, approuvée le 25 novembre 2003 et publiée le 22 décembre 2003, qui a créé le GIP-Conseil départemental de l’accès au droit de Loir-et-Cher, pour 10 ans et a pour objet de proroger son existence.

Ce renouvellement fait suite au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, la convention a été approuvée le 14 mai 2013. Elle est valable pour 10 ans.

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