Présentation et missions du CDAD

« Chacun doit pouvoir connaître ses droits et les faire respecter. Le « droit au droit » est un élément essentiel du pacte démocratique, parce qu’il conditionne l’exercice effectif de la citoyenneté et, plus largement, contribue à la sauvegarde de la dignité humaine. »

En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, la société actuelle ne laisse guère d'espace d'où le droit soit absent : pouvoir accéder à une information juridique fiable est plus que jamais nécessaire, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

C’est dans cette perspective que la loi du 10 juillet 1991, complétée par celle du 18 décembre 1998 et le décret du 26 janvier 2012, a institué l’aide à l’accès au droit et créé, pour la mettre en œuvre, les Conseils Départementaux pour l’Accès au Droit (CDAD).

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l’accès au droit (C.D.A.D.). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le C.D.A.D. est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

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