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Droits et démarches

 

 

 

 

 

 

 

TYPE DE DOCUMENT

DURÉE DE CONSERVATION

PRÉCISIONS

 

 

 ASSURANCE

Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves de règlement

 

Date du document + 2 ans

 

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

 

Relevé d’information automobile

Permanente

 

Assurance Vie

10 ans

Ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat

Dommages corporels

10 ans

 

 

VÉHICULE

Amende forfaitaire

1 an

 

Factures (achat, réparation…)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire

4 mois

 

 

 

BANQUE

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs

 

2 ans

 

A compter de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

 

FAMILLE

 

 

 

 

 

 

Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte civil récent

Avis de versement d’allocations familiales

 

3 ans

Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude  ou de fausse déclaration). L’allocataire a deux ans pour agir en paiement de ses prestations

Jugement de divorce, jugement d’adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal

Acte de reconnaissance d’un enfant

permanente

La mairie peut en délivrer une copie

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

 

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

 

 

 

 

 

 

 

 

 LOGEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Factures d’électricité et de gaz

 

5 ans

Délai pour contester une facture

Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné

 

Factures d’eau

 

5 ans

Délai pour contester une facture

Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a : 4 ans (fournisseur public), 2 ans (fournisseur privé)

Facture de téléphonie : fixe, mobile et internet

1 an

 

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

 

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

Gros œuvre : 10 ans

Petits travaux (fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

Durée d’occupation du logement + 1 an

 

Attestations d’entretien annuel des chaudières

Durée d’occupation du logement + 2 ans

 

Titre de propriété

Permanente

 

Preuve de paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, P-V des assemblées générales de copropriétés

 

10 ans

 

Contrat de location,  état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s’appliquent aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principales (vides ou meublés)

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

 

 

IMPOTS ET TAXES

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu

3 ans

A compter de l’année qui suit l’année d’imposition

(déclaration de 2009 jusqu’en 2012)

Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)

1 an

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 

 

 

 TRAVAIL

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail

Jusqu’à la liquidation de la retraite

Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Attestation Assedic ou pôle emploi

Jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage

Ce document peut être utile dans la cadre du calcul des droits à la retraite

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

A compter de la signature du salarié

 

Échéances allocations chômage

 

3 ans

Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration)

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite

Titres de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion

 

 

 

 

SANTÉ

Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop-perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement…

Variable selon l’organisme

Voir les débuts prévus dans le contrat

Ordonnances

1 an minimum

Délivrance de lunettes : 3 ans (personnes de plus de 16 ans)

Délivrance d’audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d’indemnités journalières

Jusqu’à liquidation des droits à la retraite

 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

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