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Magistrat du siège

Défenseur de l’intérêt général, garant des libertés publiques et individuelles, le magistrat exerce un métier à la fois passionnant et exigeant relevant de compétences intellectuelles et humaines importantes, ainsi que d’un haut niveau de responsabilités.

Qu'est-ce qu'un magistrat du siège ?

Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.

Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et et 10 000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple).

Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale.

Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les investigations policières. Il décide de la mise en examen ou du non-lieu. Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention.

Le juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Il a aussi compétence sur le suivi du contrôle judiciaire ou sur les personnes en liberté conditionnelle.

Enfin, le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives.

Dans tous les cas, le juge ne prononce son jugement qu’après avoir étudié le plus objectivement possible le dossier et entendu les parties exposer leurs arguments. Lui seul fixe les sanctions et les peines, de même que les dommages et intérêts.

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré.

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