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Mentions légales

  • Editeur du site internet :

Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher (CDAD 41)

Tribunal de grande instance de Blois

1 Place de la République

CS 21815

41 018 BLOIS Cédex

Téléphone : 02 34 89 13 00

E-mail : contact@cdad41.org

  • Contenu du site internet :

Directeur de la publication : M. Denys BAILLARD, président du CDAD 41

Responsable du contenu : Mme Séverine LUJ, coordinatrice du CDAD 41

  • Réalisation et hébergement du site internet :

SAS Mise sur orbite

1 rue Chaim Soutine

18 000 BOURGES

Téléphone : 02 18 81 01 33

E-mail : contact@misesurorbite.fr

  • Objet du site internet :

Le site internet a pour objet de faire connaître aux usagers les activités du CDAD 41, de leur fournir des informations sur les différentes structures d'accès au droit existantes dans le département du Loir-et-Cher et de mettre à leur disposition les annuaires des professionnels du droit et associations qui oeuvrent dans ce domaine.

Le site a également pour objet de permettre aux usagers d'avoir accès à différents contenus afin qu'ils puissent engager une procédure judiciaire ou effectuer des démarches administratives.

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Le CDAD 41 se conforme à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
 
Le CDAD 41 collecte des données à caractère personnel d'un utilisateur du site lorsque celui-ci remplit le formulaire figurant sous l'onglet "contact". Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces données sont stockées et utilisées uniquement pour répondre aux questions des utilisateurs. Leurs demandes sont supprimées après un an et ne sont pas utilisées pour d'autres finalités.
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'effacement sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit s'adresser à : CDAD 41, Tribunal de grande instance de Blois, 1 Place de la république, CS 21815, 41 018 BLOIS Cédex ou à : contact@cdad41.org
 
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le CDAD 41 invite à consulter le site internet du CNIL : https://www.cnil.fr/fr
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