Délégué du Défenseur des Droits

Le défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Nomination

Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.

Autonomie et indépendance

L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des Droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :

  • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
  • il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
  • il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;

ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseurs des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Les délégués du Défenseur des droits

Les délégués du Défenseur des droits sont à votre écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité.

Au nombre de 450, les délégués, tous bénévoles, sont répartis sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public... A noter que près de 150 de ces délégués assurent une permanence auprès de 164 sites pénitentiaires. Ces permanences sont réservées aux personnes détenues.

Vous pouvez facilement prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Lors de votre rendez-vous, apportez les documents liés à votre réclamation : procès-verbaux, dépôts de plaintes, copie des courriers envoyés et des réponses obtenues…

Votre délégué vérifiera si votre réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse sera apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du siège du Défenseur des droits.

Site : www.defenseurdesdroits.fr

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