Délégué du Procureur

Délégué du procureur

Pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif.

Leur mission

Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale…

Leur statut

Après une période probatoire d’une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour cinq ans par le procureur de la république ou le procureur général après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Ils interviennent pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance, soit dans les maisons de justice et du droit.
Ils sont rémunérés forfaitairement pour chaque mission.

Leur profil

Ce sont des retraités ne dépassant pas l’âge limite de 75 ans de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles…

En outre, les délégués du procureur ne doivent pas avoir un quelconque lien de parenté avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient.

Formation

La plupart des délégués sont formés directement par les parquets.

En ce sens, ces derniers veillent à ce que les personnes n’appartenant pas au corps judiciaire suivent une forme spécifique dispensée et prise en charge intégralement par l’École nationale de la Magistrature.

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