Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. Il prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de Justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l’une ou l’autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunal d’instance, à la maison de justice et du droit, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement :

  • Par les personnes en conflit (plus de 90 % des cas), sans forme et sans l’assistance d’un avocat.
  • Par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.
  • Par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.

Comment devenir conciliateur de justice ?

La candidature

Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur :

  • Etre majeur ;
  • Jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ;
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme).

Le candidat adresse au juge d’instance dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions :

  • Une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat ;
  • Un curriculum vitae ;
  • Les justificatifs attestant d’une expérience de trois ans en matière juridique.

Si l’intéressé se propose d’exercer indifféremment dans le ressort de plusieurs tribunaux d’instance qu’il indiquera, il s’adressa directement au premier président de la cour d’appel.

La procédure de recrutement

A réception de la lettre de candidature, le juge d’instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc). Il vérifier également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

Le juge d’instance peut proposer au postulant d’accompagner pendant un certain temps des conciliateurs de Justice qui émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à exercer les missions de conciliateur de Justice.

Ces vérifications effectuées, le juge d’instance convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

L’ordonnance de nomination rendue par le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an, la circonscription (le ou les cantons) dans laquelle le conciliateur exercera ses fonctions et le tribunal d’instance auprès duquel il devra déposer les procès-verbaux de conciliation.

Le juge d’instance peut, pour la première année d’exercice, désigner parmi les conciliateurs expérimentés, un référent avec lequel le conciliateur nouvellement nommé pourra s’entretenir des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

A l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de cinq ans.

Chaque demande de renouvellement est soumise à l’avis du juge d’instance.

Les chefs de cour sont compétents pour constater, s’il y a lieu, les éventuels manquements, l’intéressé ayant préalablement été entendu. Ainsi, il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur par ordonnance du premier président, après avis du juge d’instance et du procureur général.

Sur proposition du juge d’instance, les chefs de cour peuvent accorder l’honorariat au conciliateur qui a exercé ses fonctions pendant cinq ans.

La gestion matérielle du conciliateur

Sous certaines conditions, le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, frais de téléphone, frais d’affranchissement postal, frais de documentation. Ces dépenses qui sont assumées directement par le conciliateur lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté à 232 euros au vu d’une déclaration sur l’honneur accompagnée du décompte des dépenses occasionnées, sans présentation de justificatif. Le décompte reste cependant indispensable pour établir la réalité de la dépense.

Cette déclaration est visée par les chefs de cour d’appel dans le ressort de laquelle le conciliateur de Justice exerce ses fonctions.

Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour, ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait dans la limite d’un second plafond de 458 euros, sous réserve de la présentation des justificatifs au premier euro.

Les conciliateurs peuvent également obtenir dans l’exercice de leur mission, le remboursement de leurs frais de déplacement.

Les remboursements sont effectués par le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel.

Les conciliateurs bénéficient d’une protection sociale pendant l’exercice de leur mission (souscrite par le président du tribunal de grand instance) et d’une carte professionnelle, délivrée par la cour d’appel.

La formation des conciliateurs

La formation des conciliateurs qui peut se dérouler dans la cadre des formations dispensées par l’École nationale de la magistrature, auprès des associations de conciliateurs de Justice, au niveau des cours d’appel ou au sein des tribunaux d’instance, a pour but de répondre aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la Justice en général et de la conciliation en particulier.

Les thèmes abordés portent sur la gestion matérielle de la conciliation, les actions de communication en faveur de la conciliation, le statut de conciliateur, ses obligations, les règles de compétence matérielle et territoriale, la technique de la conciliation, la rédaction des procès-verbaux, etc.. Un magistrat délégué à la formation est désigné au sein de la cour d’appel pour assurer la coordination des actions menées en direction des conciliateurs.

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