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Lexique

LEXIQUE :

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A

ABANDON : Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L’abandon supporte une intention.

ABANDON DE DOMICILE : Fait pour un époux de délaisser le domicile conjugal, sans l’accord de son conjoint. Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans, il y a altération définitive du lien conjugal, cause de divorce.

ABANDON D’ENFANT : Les enfants recueillis par un particulier ou certaines œuvres spécialisées, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le TGI en vue de leur adoption, sauf en cas de détresse des parents ou si un membre de leur famille a demandé, pendant ce délai, à assumer leur charge et que cette demande a été jugée conforme à leur intérêt.

ABANDON DE FAMILLE : Fait de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, qui impose le versement de prestations ou pensions au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint ;

Fait de s’abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions dans le délai d’un mois à compter de ce changement.

AB INTESTAT : Littéralement « sans testament ». Se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou, lorsqu’ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

A BON DROIT : Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi.

ABROGATION : Suppression d’une règle de droit pour l’avenir

ABSENCE : Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’un évènement particulier ne fait présumer son décès.

Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d’une présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain délai (10 ans depuis un jugement de présomption d’absence ou, à défaut, 20 ans depuis le jour des dernières nouvelles), une demande de déclaration d’absence par le Tribunal de Grande Instance.

La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès.

ABSENTEISME : Phénomène traduisant, dans une période donnée l’absence autorisée ou non des salariés de leur lieu de travail. Le taux d’absentéisme est le rapport entre les salariés absents et les effectifs de l’entreprise à une date déterminée.

ABSENTEISME SCOLAIRE : Manquement à l’obligation scolaire pour des motifs non légitimes, susceptible, après avertissement, de sanctions administratives et pénales pesant sur les personnes responsables de l’enfant, voire d’une suspension des allocations familiales.

ABSTENTION : Attitude consistant à ne pas exercer un droit ou une fonction ou à ne pas exécuter un devoir.

ABSTENTIONNISME ELECTORAL : Phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le total de votants.

ABUS : Usage excessif et sanctionné en tant que tel, d’une prérogative ou d’une situation en elles-mêmes licites.

ABUS D’AUTORITE : Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l’amener à accomplir un acte juridique ou non.

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

ABUS DE CONFIANCE : Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

ABUS DE DROIT : Théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute ouvrant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui.

ABUS DE FAIBLESSE : Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée. L’abus de faiblesse est traité comme un vice du consentement, tantôt dol, tantôt violence, et constitue un délit pénal, lequel est aggravé lorsqu’il est commis par le dirigeant d’une secte.

ABUS DE MAJORITE : Décision prise par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires détenteurs de la majorité du capital, contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment de la minorité. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou en l’annulation de l’opération abusive.

ABUS DE MINORITE : Décision des associés minoritaires contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les intérêts minoritaires au détriment des autres associés. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou dans la désignation d’un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires.

ABUSUS : Mot latin désignant l’un des trois attributs du droit de propriété, le droit de disposer.

A CAUSE DE MORT : Qualifie les actes qui ne développent leurs effets qu’après la mort de leurs auteurs. Le testament est à l’acte à cause de mort par excellence.

ACCEPTATION : Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale ou provenant d’un tiers, lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d’une situation juridique. / Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.

ACCEPTATION DES RISQUES (Théorie de l’) : Selon cette théorie, celui qui cause un dommage  autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participer librement à cette activité (ex : compétition sportive).

ACCEPTATION DE SUCCESSION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE : Acceptation qui, jointe à l’inventaire des biens transmis limitait le poids des dettes successorales à l’actif de la succession. A été remplacé par l’acceptation à concurrence de l’actif net , le 1er janvier 2007.

ACCEPTATION PURE ET SIMPLE : Acceptation d’une succession par un héritier sans la réserve de ne payer les dettes qu’à concurrence de l’actif net. Cette option l’oblige à répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif recueilli, au besoin sur son propre patrimoine. Depuis la loi du 23 juin 2006, cet héritier peut demander au juge d’être décharger de tout ou partie d’une dette successorale, s’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au jour de son acceptation et si l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ; cette demande doit être présentée dans les 5 mois de la connaissance de cette dette.

ACCES A UN JUGE (droit d’) : Droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux, en toute liberté et égalité, pour la défense de ses intérêts.

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTATIFS (droit d’) : Droit reconnu aux administrés d’accéder à la plupart des documents administratifs non nominatifs, ou des documents nominatifs les concernant. En outre, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. En cas de refus, les intéressés peuvent saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ils sont irrecevables à saisir directement du refus la juridiction administrative compétente.

ACCESSION : Extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu’elle produit et à tout ce qui s’unit ou s’incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.

ACCIDENT BENIN : Accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale. L’entreprise peut être autorisée  ne pas déclarer les accidents « bénins » sous réserve de tenir un registre ouvert à cet effet.

ACCIDENT DE MISSION : Accident survenant sur les parcours aller-retour entre le domicile et le lieu inhabituel de travail. Accident assimilé à un accident du travail et non à un accident de trajet.

ACCIDENT DE TRAJET : L’accident de trajet est l’accident survenant à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre :  1° la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet ne peut pas petre le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; 2° le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi. L’accident de trajet donne droit aux mêmes réparations qu’un accident du travail. Toutefois, la victime et ses ayants droit disposent d’un recours selon le droit commun contre l’auteur de l’accident, même si celui-ci est l’employeur ou l’un de ses préposés.

ACCIDENT DU TRAVAIL : Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. L’accident du travail ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie sans ticket modérateur et avec système de tiers-payant et aux prestations en espèces ; indemnités journalière en cas d’incapacité temporaire, rente en cas d’incapacité permanente ou accident mortel, capital en cas d’incapacité permanente inférieure à 10%. En cas d’accident du travail, la victime ne dispose d’aucun recours contre son employeur ou les préposés de celui-ci sauf faute intentionnelle, inexcusable ou s’il s’agit d’un accident de la circulation survenant sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur.

ACCOMPAGNEMENT PARENTAL : Mesure de suivi individualisé d’un mineur (par des actions de conseil et de soutien à la fonction éducative), proposé par le maire à ses parents ou représentant légal (ou à leur initiative), lorsqu’il ressort des constatations du maire ou des informations portées à sa connaissance, que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire de ce mineur ; elle ne peut être proposée lorsqu’un contrat de responsabilité parentale a déjà été conclu avec les parents et si une mesure d’assistance éducative a été ordonnée.

ACCORD : Rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché par es parties : contrat, mariage, divorce par consentement mutuel, …

ACCORD COLLECTIF : L’accord collectif se différencie de la convention collective en ce qu’il ne traite que de points particuliers.

ACCORD DE PRINCIPE : Accord exprimant la commune volonté des parties de conclure tel type de convention dont l’existence est d’ores et déjà acquise, les obligeant à concourir de bonne foi à la détermination ultérieure de ses conditions.

ACCOUCHEMENT SOUS X : Accouchement voulu anonyme par la parturiente qui a demandé que le secret de son admission et son identité soit préservé. Etant donné les conséquences d’une telle demande et l’importance pour toute personne de connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et sur les circonstances de la naissance ainsi que sur son identité sous pli fermé.

ACCUEIL D’EMBRYON : Réimplantation, chez une femme, d’un embryon conçu in vitro avec les gamètes ne provenant d’aucun des deux membres du coupler receveur. Ce procédé n’est ouvert que lorsque sont remplies, pour les couples, les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation.

ACCUSE : Au sens strict, personne soupçonnée d’un crime et traduite, pour ce fait, devant la cour d’assises, afin d’y être jugée.

ACOMPTE : Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette. Le versement d’un acompte, à la différence de celui d’arrhes, retire toute possibilité de rétractation : en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.

A CONTRARIO : Raisonnement par lequel on déduit qui si une règle est posée pour une situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non visées.

ACQUÊTS : Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce aux revenus tirés de leur travail ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Ils sont communs.

ACQUITTEMENT : Décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé traduit devant elle.

ACTE : En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique. Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique » est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

ACTE A CAUSE DE MORT : Acte juridique ne produisant d’effets qu’à la mort d’une personne.

ACTE A TITRE GRATUIT : Acte juridique accompli en vue d’enrichir le patrimoine d’autrui, sans contrepartie pour son auteur.

ACTE A TITRE ONEREUX : Acte juridique accompli en contrepartie d’un avantage, que celui-ci perçoit sus la forme d’une dation immédiate ou d’une promesse pour l’avenir.

ACTE AUTHENTIQUE : Ecrit établi par un officier public (notaire par exemple) sur un support papier ou électronique, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtue de la formule exécutoire sont susceptibles d’exécution forcée.

ACTE BILATERAL : Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.

ACTE CONSENSUEL : Acte juridique résultant de la seule manifestation de volonté, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise.

ACTE CONSERVATOIRE : Acte juridique ayant pour seul objet de sauvegarder un droit ou d’éviter la perte d’un bien. C’est un acte nécessaire et urgent.

ACTE D’ADMINISTRATION : Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier, tel un bail. Au sens étroit, on oppose acte d’administration à acte de disposition : l’acte d’administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l’oppose à l’acte conservatoire qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à la conserver en l’état.

ACTE D’INSTRUCTION : Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d’instruction, et qui a notamment pur effet d’interrompre la prescription de l’action publique.

ACTE D’UN ENFANT NE SANS VIE : Les parents d’un tel enfant peuvent demander qu’il soit inscrit sur leur livret de famille et obtenir la délivrance d’un acte de l’état civil portant mention des circonstances de sa naissance. L’enfant ne bénéficie pas pour autant de la personnalité juridique ; aucun lien de filiation ne le relie à ses parents et il ne porte donc pas de nom de famille, mais un prénom peut lui être attribué. Cet acte sera inscrit sur les registres de décès, rendant possible l’inhumation ou la crémation de l’enfant.

ACTE DE COMMERCE : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.

ACTE DE DECES : Acte dressé par l’officier d’état civil pour constater légalement le décès d’une personne, généralement sur la déclaration d’un parent du défunt.

ACTE DE DISPOSITION : Acte juridique comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.

ACTE DE L’ETAT CIVIL : Acte instrumentaire, dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état de la personne.

ACTE DE NAISSANCE : Acte de naissance d’une personne née vivante et viable, et qui contient l’indicateur du jour, de l’heure et du lieu de sa naissance, ainsi que son sexe, ses nom et prénoms et, au cas où ils sont désignés, l’identité de ses père et mère.

ACTE DE NOTORIETE : Acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public ou un  magistrat faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.

ACTE DECLARATIF : Acte constatant une situation juridique préexistante. Par exemple, la reconnaissance volontaire d’un enfant.

ACTE ENTRE VIFS : Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.

ACTE INSTRUMENTAIRE : Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, cette situation pouvant résulter d’un acte ou d’un fait juridique.

ACTE JURIDIQUE : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

ACTE MIXTE : Acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre.

ACTE SOLENNEL : Acte juridique dont la validité est subordonnée par la loi à l’accomplissement de certaines formalités.

ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature des parties.

ACTE UNILATERAL : Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne. Par exemple, un testament.

ACTES PREPARATOIRES : Lors de la réalisation d’une infraction, actes qui s’inscrivent dans la phase immédiatement antérieure au commencement d’exécution, et qui ne constitue pas une  tentative punissable.

ACTION A FINS DE SUBSIDES : Action en justice qui appartient à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, pour obtenir de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, sans avoir à prouver la paternité. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant et, si elle ne l’a pas été pendant cette période, dans les dix ans qui  suivent sa majorité.

ACTION ATTITREE : Action dont l’exercice est réserva aux seules personnes que la loi qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

ACTION CIVILE : Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps  que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.

ACTION DE IN REM VERSO : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle de nul ne droit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. Cette action n’est recevable qu’à défaut de toute autre action.

ADMINISTRATEUR AD'HOC : Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux).

ADOPTION : Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.

AGIOS : Frais qui grèvent les diverses opérations bancaires.

AIDE JURIDICTIONNELLE : Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier et d'un huissier, un avocat... : la prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande (renseignez-vous au tribunal de grande instance).

APPEL : Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (c-a-d jugement rendu par un tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".

ARBITRAGE : Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès, à l'aide d'un arbitre choisi d'un commun accord par les parties au litige.

ARRET : C'est un terme qui désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

ARRHES : Somme d’argent versée à l’avance et que l’on perd en annulant le contrat ou en se désistant.

ASCENDANT : Personne dont un individu est juridiquement issu : père, mère, grand-père, grand-mère,...

 

ASSIGNATION : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

ASSISES (COUR D’) : Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel.

ASSISTANCE EDUCATIVE : Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie,...

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE : Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.

ASTREINTE : Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard à l'encontre d'une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus.

AUTORITE PARENTALE : Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : - devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité,... ; - droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

AVEU : Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.

AVOCAT : Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. Il faut distinguer avec : - L'avocat général qui est un magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui est un avocat spécialement chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

AYANT CAUSE : Personne qui a acquis un droit d'une autre personne.

AYANT DROIT : Celui qui est titulaire d'un droit.

 

B

BAIL : Contrat par lequel une personne loue (le bailleur) un immeuble à un preneur (ou locataire) moyennant paiement d'un loyer. Le bail peut concerner un immeuble à usage d'habitation ou pour exploiter un commerce (on parle alors de bail commercial).

BAILLEUR : Personne qui loue un immeuble. C'est souvent le propriétaire de l'immeuble (ex. : OPHLM).

BANS : Les bans désignent la publication du projet de mariage par affichage à la mairie d'une part du lieu de célébration, d'autre part du domicile de chacun des futurs époux.

BATONNIER : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. C'est le "chef" des avocats. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.

BIENS COMMUNS : Dans le régime de la communauté, ce sont l'ensemble des biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont, en principe, partagés par moitié après la dissolution du régime matrimonial.

BIENS PROPRES : Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

BORNAGE : Opération juridique de délimitation de deux fonds de terre contigus. Elle peut être réalisée à l'amiable ou par voie judiciaire (le tribunal d'instance est compétent).

BUREAU DE CONCILIATION : Au sein du Conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation qui tente de concilier les parties à un litige né du contrat de travail.

 

C

CADASTRE : Représentation cartographique de l'ensemble du territoire d'une commune.

CAPACITE JURIDIQUE : Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'agir en Justice, de conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité...) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

CASIER JUDICIAIRE : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

CASSATION : Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

CAUTION : Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.

CERTIFICAT D’HEREDITE : Document délivré par le tribunal d'instance ou le maire afin d'attester de la qualité d'héritier.

CERTIFICAT DE PROPRIETE : Document délivré par le tribunal d'instance ou le maire afin d'attester de la qualité d'héritier.

CHAMBRE : Formation d'une juridiction de jugement.

CHANCELLERIE : Ensemble des services de l'Administration centrale du ministère de la Justice.

CITATION : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin.

CITATION DIRECTE : Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.

CLASSEMENT SANS SUITE : Décision par laquelle le ministère public (parquet) décide de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve,... Le ministère public peut revenir sur une décision de classement sans suite s'il y a des éléments nouveaux qui peuvent l'inciter à agir.

CLASSEMENT SOUS CONDITION : Décision par laquelle le parquet classera sans suite une affaire à l'issue d'une mesure alternative imposée par lui que l'auteur de l'infraction devra exécuter (ex. : rappel à la loi, composition pénale,...)

CLAUSE : Disposition particulière d'un acte juridique (tel un contrat) qui précise telle ou telle obligation. Par exemple : "Article 1 - Le locataire est tenu de payer le loyer, charges comprises" est une clause d'un contrat de bail.

CLERC : Collaborateur d'un notaire ou d'un huissier chargé de préparer les actes.

CONTRACTANT : Personne avec laquelle on passe un contrat (bailleur, vendeur, locataire,...).

CODICILLE : Acte modifiant ou annulant un testament.

COLLATERAL : Terme qui désigne le lien de parenté entre plusieurs membres d'une même famille qui descendent d'un membre commun mais ne descendant pas les uns des autres : frères, sœurs, oncle, tante, cousin,...

COMMIS D’OFFICE : Avocat désigné d'office pour assister dans sa défense une personne à l'occasion d'un procès pénal.

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION : Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. La CIVI se trouve au tribunal de grande instance et peut être saisie sans avocat.

COMMISSION DE RECOURS AMIABLE : Commission chargée d'examiner les réclamations des particuliers contre les décisions de la caisse de Sécurité sociale. C'est un recours amiable (sans avocat) préalable au recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.).

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : Commission, implantée dans chaque département, chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Le dossier doit être retiré à la Banque de France.

COMMISSION ROGATOIRE : Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place une mesure d'instruction (audition, perquisition, saisie,...)

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX : Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée en cas de séparation du couple. La communauté est dite "réduite aux acquêts" lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage. Les biens communs concernés sont ceux acquis pendant le mariage. La communauté peut être établie par un contrat de mariage (communauté conventionnelle) : elle est universelle, quand tous les biens sont communs, ou être réduite aux meubles et acquêts. Des aménagements peuvent être apportés par les époux. Le régime de communauté s'oppose à celui de la séparation de biens.

COMPARUTION : Convocation à se présenter devant une juridiction, soit par avocat, avoué ou mandataire soit personnellement.

COMPARUTION IMMEDIATE : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : Aptitude légale pour une juridiction à instruire et à juger d'une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

COMPLICE : Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.

COMPOSITION PENALE : Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.

CONCILIATION : Mode de règlement à l'amiable (c-a-d sans procès) de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes) soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

CONCUBINAGE : Union, non concrétisée par un acte, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

CONGE : Acte par lequel le bailleur ou le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de bail.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT : Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.

CONSTAT D’HUISSIER : Acte par lequel un huissier relate les constatations qu'il a faites.

CONSULTATION JURIDIQUE : Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

CONTRADICTOIRE : Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer entre elles tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

CONTRAVENTION : Infraction pénale la moins grave punie : - d'une amende : * 38 euros (contravention de 1ère classe) * 150 euros (contravention de 2e classe) * 450 euros (contravention de 3e classe) * 750 euros (contravention de 4e classe) * 1500 euros jusqu'à 3 000 euros, en cas de récidive (contravention de 5e classe) - et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique...

CONTREFACON : Délit puni par la loi pénale qui consiste à porter atteinte au droit de l'auteur d'une œuvre d'exploiter celle-ci, notamment en copiant ou en tirant profit de son œuvre sans son autorisation. Synonyme : "piratage".

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : Obligation qui pèse sur les époux de partager les dépenses du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe (procédure sans avocat).

CONTROLE JUDICIAIRE : Mesure judiciaire qui contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat...).

CONTUMACE : Procédure destinée au jugement d'une personne soupçonnée d'un crime et ayant fui la justice.

CREANCIER : Celui qui est titulaire d'une créance c-a-d du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent en raison d'un contrat. S'oppose au débiteur.

CRIME : Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu'à la perpétuité ou à temps.

CURATELLE : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.

CURATEUR : Personne chargée d'exécuter la curatelle sous contrôle du juge des tutelles.

 

D

DEBATS : Phase d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.

DEBITEUR : Celui qui est tenu d'une dette (ex. : somme d'argent, prestation de service,...). S'oppose au créancier.

DEBOUTER : C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet se nomme ainsi "débouté".

DECHEANCE : Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non-respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

DECISION DE JUSTICE : Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions rendues par les tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance...) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.

DECLARATION D’APPEL : Acte par lequel un plaideur manifeste sa volonté de faire appel d'une décision.

DECLARATION AU GREFFE : Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.

DECRET : Acte administratif à portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés. Ex. : Décret de naturalisation.

DE CUJUS : En matière de succession, le terme désigne le défunt qui laisse une succession.

DEFAUT : Situation qui consiste pour un plaideur à ne pas se présenter (= comparaître) devant une juridiction lors d'un procès. Un jugement pourra néanmoins être rendu en son absence.

DEFENDEUR : Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

DELEGUE DU PROCUREUR : Personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation, une composition pénale...

DELIBERE : Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée "délibération".

DELINQUANT : Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.

DELIT : Infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles telles que l'emprisonnement, l'amende ou encore le travail d'intérêt général.

DELIT DE FUITE : Infraction consistant pour tout conducteur de véhicule (voiture, bateau,...), sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter d'échapper à sa responsabilité. C'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et la peine peut être majorée en cas d'homicide.

DEMANDE EN JUSTICE : Acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. La demande est introduite par un acte introductif d'instance tel qu'une assignation ou une déclaration au greffe. La demande émane en principe du demandeur au procès mais elle peut aussi venir du défendeur lorsque celui-ci se défend et attaque à son tour (c'est la demande reconventionnelle) ou d'une autre personne qui désire, pour son intérêt, s'associer à un procès déjà en cours (demande en intervention volontaire).

DEMANDEUR : Personne qui prend l’initiative d’un procès en présentant une demande en justice.

DEMISSION : Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La démission ne donne pas droit aux indemnités de licenciement.

DENI DE JUSTICE : Refus de la part d'une juridiction d'examiner et de juger une affaire. C'est un délit.

DENONCIATION CALOMNIEUSE : Délit, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, consistant à porter des accusations mensongères contre une personne déterminée, auprès de la police ou de toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite.

DEPARTITEUR (JUGE) : Juge du tribunal d'instance chargé de trancher un litige en matière prud'homale en cas de partage des voix au sein d'une formation du Conseil de prud'hommes.

DEPENS : Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.

DEPOSITION : Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

DESCENDANT : Personne qui tient sa filiation d'une autre personne qui l'a précédée dans la suite des générations : fils, petit-fils,...

DESHERENCE : Situation d'une succession en l'absence d'héritier. En ce cas, elle est acquise à l'Etat.

DETENTION PROVISOIRE : Mesure exceptionnellement ordonnée de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.

DISCRIMINATION : Restrictions des droits d'une personne par rapport à une autre en raison de critères non autorisés (âge, sexe, origine, orientation sexuelle,...). Elle peut prendre différentes formes : refuser la fourniture d'un service, refus d'embaucher,... C'est un délit pénal assorti de sanctions pouvant aller d'une amende à une peine d'emprisonnement.

DISPENSE DE PEINE : Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

DISPOSITIF : Dans un jugement, c'est la partie qui contient la solution du litige. Généralement, cela débute par "Par ces motifs".

DOL : Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat. On peut demander la nullité du contrat devant le juge afin de ne pas être tenu par les obligations nées de l'engagement ou du contrat.

DOMMAGES ET INTERETS : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice (= dommage) subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne. Lorsque le dommage résulte du retard dans l'exécution d'une obligation, on parle de dommages-intérêts moratoires.

DONATION : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

 

E

ECROU : Acte constatant l'entrée et la sortie d'un prisonnier dans une prison.

EMANCIPATION : Acte qui met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.

EMARGEMENT : Signature apposée par le destinataire d'un acte de procédure en marge de l'original de cet acte ou sur un registre spécial afin de certifier que la formalité a été accomplie.

EMOLUMENT : Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.

ENQUETE DE PERSONNALITE : Enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d'un mis en examen, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.

ENQUETE SOCIALE : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.

ESCROQUERIE : Délit consistant à tromper quelqu'un, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin qu'il donne de l'argent ou un bien quelconque, qu'il fournisse un service ou qu'il consent à un acte opérant obligation. C'est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

ESTER EN JUSTICE : Synonyme de "Agir en justice"

EXECUTION PROVISOIRE : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de la faire exécuter, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.

EXEQUATUR : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

EXPERTISE JUDICIAIRE : Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.

EXPROPRIATION : Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.

EXPULSION : 1) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge de l'exécution des délais de grâce. 2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.

EXTRADITION : Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. 

 

F

FILIATION : Lien juridique entre les parents et leurs enfants.

FILOUTERIE : Délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, qui consiste à se faire servir (restaurant, essence,...) tout en sachant ne pas pouvoir ou vouloir régler ce qui est dû.

FLAGRANT DELIT : Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il y soit jugé.

FORCLUSION : Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).

FORMULE EXECUTOIRE : Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

FRAIS IRREPETIBLES : Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les&

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