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Rubrique Consommation

Quelle est la différence entre les acomptes et les arrhes ?

Les acomptes, comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.

L’acompte est un simple versement à valoir sur un achat, ainsi il n’y a aucune possibilité pour le consommateur de se rétracter. Le commerçant ne peut pas non plus se raviser en remboursant le consommateur.

Les arrhes sont perdues, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l’exécution du contrat. Si le commerçant ne respecte pas son obligation, il est tenu de rembourser le double des arrhes versées.

Qu’est-ce que l’obligation d’information du professionnel ?

L’information avant de former le contrat doit être fournie au consommateur sur papier, ou avec son accord, sur un autre support durable.

Cette obligation comprend minimum : le prix, le descriptif technique, le mode d’emploi ou les conditions d’utilisation, les conditions d’entretien et les conditions de vente.

Le vendeur est également tenu d’indiquer clairement la date ou le délai de livraison d’un bien ou d’un service (qui ne peut être supérieur à 30 jours dans le cadre d’une vente à distance), son identité et ses coordonnées, les garanties légales, les mises en œuvre des garanties.

Si deux prix différents sur un article sont affichés, quel prix je dois payer ?

En cas d’affichage de deux prix différents, il est d’usage que le commerçant demande au client le prix le plus faible, si ce prix est en rapport avec la valeur de l’article.

Qu’est-ce le droit de rétractation d’un crédit à la consommation ?

C’est le droit qui est donné à l’emprunteur, lors de la signature d’un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d’engagement.

Le contrat n’est donc valable qu’une fois le délai de rétractation écoulé.

Quel est le délai de rétractation en matière de crédit à la consommation ?

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Quelle est la procédure à suivre pour se rétracter en cas de crédit à la consommation ?

Le consommateur doit utiliser le formulaire détachable de rétractation dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l’adresse du prêteur. Le formulaire doit être complété et signé par l’emprunteur qui doit l’adresser au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le vendeur avait imposé le versement d’un acompte, l’emprunteur doit réclamer le remboursement de cet acompte.

Quel est le courrier-type pour se rétracter en matière de crédit à la consommation ?

à ......................... [ [identité et adresse du prêteur] ] .
Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (1) .......................... [(précisez le bien acheté ou le service fourni)] chez (*) (1) ....................... [(vendeur ou prestataire de services, nom et ville)]
Date et signature de l'emprunteur (et du Co emprunteur le cas échéant).

Annotation :
(*) Mention de la main de l'emprunteur.
(1) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de rétractation en matière de démarchage à domicile ?

Le délai est de 7 jours.

Pour les ventes conclues à partir du 14 juin 2014, le délai est de 14 jours.

J’ai été contacté(e) par téléphone et j’ai dit oui à l’offre proposée, suis-je engagé(e) ?

Lorsque le consommateur donne son accord verbal au téléphone, le contrat de vente est formé.

En matière d’achat sur internet, à quel moment le contrat est-il conclu ?

Le contrat est formé lorsque le consommateur a cliqué une première fois pour commander et une seconde fois pour confirmer.

Quel est le délai de rétractation en matière de vente à distance ?

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Qu’est-ce qu’une vente forcée ?

La vente forcée est le fait d’adresser à une personne, qui n’en a pas fait la demande, un objet accompagné d’un courrier. Ce courrier indique que la personne doit procéder au paiement ou alors retourner l’objet.

Cette pratique est illégale et sanctionnée par la loi.

Que doit-faire le consommateur victime d’une vente forcée ?

En cas d’envoi forcé, le consommateur n’a pas à répondre, son silence ne vaut pas acceptation du contrat.

Le consommateur n’a ni à payer le prix, ni à renvoyer le produit, même si les frais de retour sont pris en charge par l’expéditeur, ni à réexpédier la carte refus.

Le consommateur doit laisser le produit à disposition de l’envoyeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher à son domicile.

Je reçois un mail me demandant de communiquer d’urgence des données personnelles, que faire ?

Lorsque vous recevez un mail vous demandant de communiquer d’urgence des données personnelles (mot de passe, numéro de compte bancaire ou de carte bleue), cela peut être une arnaque appelée phising.

Les organismes dont on usurpe l’identité peuvent être une banque, un fournisseur d’accès, une compagnie d’électricité ou de téléphone ou une administration.

Il faut donc être vigilant et ne pas répondre à ce type de mail. Il ne faut pas non plus cliquer sur le lien proposé et détruire le mail dès réception.

J’ai reçu un mail inconnu me proposant une transaction financière, est-ce une arnaque ?

Si le mail que vous avez reçu vous parle d’une forte somme d’argent qui ne peut être débloquée qu’avec votre aide et qui vous propose un pourcentage à la condition que vous avanciez l’argent, ATTENTION, c’est une arnaque. Le nom utilisé pour ce type d’arnaque est le scam.

En cas d’escroquerie ou d’arnaque, quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Faire opposition sur votre carte bancaire en appelant le 0 892 705 705, porter plainte et signaler l’escroquerie sur le site du gouvernement : www.internet-signalement.gouv.fr

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