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Rubrique Droit des étrangers

Ai-je besoin d’un visa pour venir en France ?

Tous les étrangers entrant et séjournant sur le territoire français doivent être en possession d’un visa d’entrée et de séjour en cours de validité, sauf dispense de cette obligation.

Quels sont les étrangers dispensés de cette obligation de visa ?

En cas de court séjour (c’est-à-dire d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours), c’est la réglementation européenne qui fixe la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer dans l’espace Schengen. Sont dispensés de visa pour le territoire européen de la France :

  • les citoyens de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de Suisse
  • Les ressortissants des pays suivants quel que soit le motif du séjour : Albanie*, Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Bosnie-et-Herzégovine*, Brunei Darusalam, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israel, Malaisie, Maurice, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Seychelles, Taïwan (passeport portant n° de la carte d’identité), Uruguay, Monténégro*, ARYM* et Serbie* ; *titulaires de passeports biométriques uniquement
  • les ressortissants des pays suivants : Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela. En cas d’activité rémunérée, la dispense ne s’applique que si l’intéressé peut présenter une autorisation de travail) ;
  • les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine) ;
  • les titulaires d’un titre de séjour en France en cours de validité ;
  • les titulaires d’un titre de séjour délivré par un Etat appliquant les accords de Schengen ;
  • les titulaires d’un visa D de long séjour délivré par un autre état Schengen ;
  • les titulaires de certains titres de voyage délivrés par un Etat membres de l’UE (carte de séjour portant mention « Membre de famille UE » ou « Résident longue durée CE »)
  • les titulaires du passeport « British Nationals Overseas ».
  • les titulaires d’une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères aux personnels d’une mission diplomatique et consulaire.

Certaines nationalités restent soumises au visa de court séjour dans les cas suivants : les ressortissants des Etats Unis (journalistes en mission).

Pour les longs séjours, c’est-à-dire de plus de 90 jours en France.

Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d’entrée et de long séjour : les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de Suisse, Monaco et Andorre.

Comment solliciter un visa sur passeport ordinaire ?

La procédure est différente selon la durée du séjour prévu :

  • si le séjour est égal ou inférieur à 90 jours dans l’espace Schengen, vous devez solliciter un visa de court séjour
  • si le séjour en France est supérieur à 90 jours en France, vous devez solliciter un visa pour le long séjour

Comment solliciter un visa de court séjour sur passeport ordinaire ?

Le visa de court séjour est un visa valable pour l’ensemble des pays de l’espace Schengen sauf mention contraire sur la vignette. Il est couramment appelé « visa Schengen ».

Si la France est votre destination principale, vous devez vous adresser à l’autorité consulaire française.

Le visa de court séjour est un visa valable pour l’ensemble des pays de l’espace Schengen sauf mention contraire sur la vignette. Il est couramment appelé « visa Schengen ». Si la France est votre destination principale, vous devez vous adresser à l’autorité consulaire française.

Pour solliciter un visa de court séjour Schengen, vous devez présenter un dossier par demandeur de visa composé des pièces suivantes :

  • un passeport délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est supérieure de 3 mois à la date d’expiration du visa sollicité
  • un formulaire de demande de visa de court séjour rempli et signé
  • des photos (un maximum de trois) aux normes
  • le montant des frais de dossier
  • des justificatifs relatifs au motif de votre séjour dans l’espace Schengen
  • des justificatifs relatifs aux moyens de subsistance pendant ce séjour et aux conditions d’hébergement
  • des justificatifs d’une assurance de rapatriement
  • des garanties de rapatriement dans votre pays de résidence (billet retour ou les moyens personnels suffisant pour l’acquérir)
  • tout document permettant de convaincre l’autorité consulaire de votre intention de quitter l’espace Schengen à l’expiration de votre visa.

Comment solliciter un visa d’entrée et de long séjour ?

Pour solliciter un visa d’entrée et de long séjour, vous devez :

  • être titulaire d’un titre de voyage (passeport) dont la durée de validité couvre la durée de validité du visa
  • renseigner et signer un formulaire de demande de visa de long séjour
  • joindre au formulaire des photos d’identité aux normes
  • verser les frais de dossier
  • présenter des justificatifs relatifs au motif de votre séjour en France et à votre situation personnelle.

Des documents complémentaires peuvent être exigés par l’autorité compétente pour traiter les demandes de visa.

Quels pays font partie de l’espace Schengen ?

L’espace « Schengen » comprend le territoire d’autres Etats de l’Union Européenne ou d’Etats associés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et République Tchèque

Combien coûte un visa ?

Les frais de dossier s’élèvent à :

  • 60 euros pour un visa de court séjour (séjour ou cumul de séjours dans l’espace Schengen de moins de 90 jours pour toute période de 180 jours) sauf pour certaines nationalités qui bénéficient d’un tarif spécifique prévu par un accord avec l’Union Européenne ( Moldavie, Russie , Ukraine, Georgie, Bosnie* Serbie*).
  • 99 euros pour un visa pour le long séjour

Ces frais de dossier ne sont pas remboursés en cas de refus de visa.

Je vis en France et je souhaite que ma famille me rejoigne ?

Les membres de famille de ressortissant français

Le conjoint de nationalité tierce d’un ressortissant français doit solliciter un visa de long séjour auprès du poste consulaire compétent. Il devra notamment justifier de la nationalité française de son conjoint, de sa situation matrimoniale et dans les pays ou l’OFII a mis en place la procédure d’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la république, d’un niveau de connaissance suffisant ou avoir suivi la formation prescrite.

Les membres de famille d’un ressortissant communautaire

Les membres de famille de nationalité tierce d’un ressortissant d’un pays de l’UE ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial. Ils relèvent des dispositions de le directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler librement sur le territoire des états membres.

Les nationalités soumises à l’obligation de visa de court séjour conformément au règlement 539/2001 doivent déposer une demande de visa de court séjour s’ils souhaitent s’établir en France. Ils devront justifier de la nationalité du ressortissant communautaire, de leur lien familial et le cas échéant, de la qualité « d’à charge » de l’enfant de plus de 21 ans ou des ascendants. Ce visa est délivré gratuitement dans les meilleurs délais.

Les nationalités non soumises à l’obligation de visa de court séjour conformément au règlement 539/2001, ainsi que les personnes titulaires d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’union peuvent se rendre en France sans visa et déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois suivant leur arrivée.

La procédure du regroupement familial 

Cette procédure s’applique exclusivement au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans (appelés les « bénéficiaires ») des étrangers résidant régulièrement en France depuis 18 mois (appelés les « demandeurs »).

Le demandeur doit déposer lui-même son dossier auprès des services de l’OFII. Lors de l’instruction du dossier, une enquête est conduite par les autorités préfectorale et consulaire. Cette enquête prend en général plusieurs mois.

L’attestation de dépôt de regroupement familial doit être transmise aux membres de famille bénéficiaires. Ceux-ci devront déposer une demande de visa accompagnée notamment des originaux des actes d’état-civil.

Si l’autorité préfectorale donne son accord, elle communique cette décision :

  • au demandeur ;
  • et à l’autorité consulaire française du lieu où résident les bénéficiaires.

Le consulat général adresse alors une convocation aux bénéficiaires, à l’adresse postale ou électronique communiquée par le demandeur à l’autorité préfectorale. Il est donc essentiel que ces coordonnées soient précises et fiables, et accompagnées d’un numéro de téléphone en cas de difficultés, car de nombreuses convocations reviennent avec la mention « adresse inconnue » et, faute de coordonnées téléphoniques, le poste doit renvoyer le dossier en France.

Qu’est-ce qu’un séjour irrégulier ?

Est en séjour irrégulier, l’étranger qui se maintient sur le territoire national alors que son visa a expiré ou alors que la carte de séjour sous couvert de laquelle il résidait en France n’a pas été renouvelée.

Qui peut demander une carte de séjour « vie privée et familiale » ?

Les enfants et le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;

L’étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans avec au moins l’un de ses parents ;

L’étranger qui a été confié au service de l’Aide sociale à l’Enfance depuis l’âge de 16 ans. La délivrance de la carte de séjour dans ce cas est soumise à la condition de sérieux de la formation suivie, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine, l’insertion du jeune dans la société française.

Je viens de recevoir une obligation de quitter le territoire français, que faire ?

L’obligation de quitter le territoire français est la décision prise par la préfecture de refuser à un étranger le titre de séjour qu’il s’agisse d’une première demande d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement.

Cette obligation de quitter le territoire français peut être envoyée par voie postale par la préfecture ou être directement délivrée à l’étranger quand il est interpellé par un service de police ou de gendarmerie.

Les délais pour faire un recours sont alors variables, ils vont de 30 jours à 48 heures.

  • OQTF (obligation de quitter le territoire français) avec délai de départ volontaire : 

le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la mesure administrative. Il convient de former le recours devant le tribunal administratif compétent.

  • OQTF (obligation de quitter le territoire français) sans délai de départ volontaire : 

le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification de la mesure administrative. Il convient de former le recours devant le tribunal administratif compétent.

Comment obtenir la nationalité française par naturalisation ?

Pour pouvoir demander la nationalité française par naturalisation, il faut être majeur.

Il faut justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précédent le dépôt de sa demande sauf exception.

La durée de résidence en France est réduite à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme par un établissement d’enseignement supérieur français, pour l’étranger qui contribue au rayonnement de la France et pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration.

N’est pas soumis à la condition de la résidence habituelle de cinq ans, l’étranger qui a accompli son service militaire dans l’armée française, avoir rendu des services exceptionnels à la rance, avoir obtenu le statut de réfugié.

Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier de son insertion professionnelle, de son assimilation à la communauté française, de sa moralité et de son absence de condamnations pénales.

Comment obtenir la nationalité française par le mariage ?

La nationalité française par déclaration peut être acquise après un délai de 4 ans à compter du mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver 3 ans de résidence ininterrompue et légale en France depuis votre mariage, ou, en cas de résidence à l’étranger, l’inscription de votre conjoint français établis hors de France pendant 4 ans.

Il faut être en séjour régulier en France.

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

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