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Rubrique Famille - Concubinage

Qu’est-ce que le concubinage ?

Légalement, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Puis-je rompre librement ?

En matière de concubinage, la rupture est libre. Cependant, la responsabilité civile peut être engagée en cas de rupture fautive.

J’ai aidé mon concubin dans son activité professionnelle sans rémunération, ai-je droit à une indemnisation ?

Afin de fournir une rétribution au concubin qui a travaillé sans rémunération, les juges du fond ont tendance à reconnaître l’existence d’une société créée de fait (la société est créée par les associés sans qu’ils en aient réellement conscience).

A la dissolution de la société, chacun récupère son apport, cela permet au concubin qui a fourni un travail de le faire valoir et de recouvrir une somme équivalente à cet apport.

MAIS, il faut que les caractéristique de la société soit présent, c’est-à-dire une volonté de contribuer aux bénéfices et aux pertes et la volonté de contribuer ensemble à une entreprise commune, on appelle cela l’affectio societatis.

Souvent cet élément fait défaut.

J’ai participé à l’activité professionnelle de mon concubin et les critères de la société créée de fait ne sont pas remplis, que puis-je faire ?

Le concubin peut invoquer dans cette hypothèse, l’enrichissement sans cause. Il faudra, alors, établir trois éléments :

  • Un appauvrissement dû au travail fourni
  • Un enrichissement corrélatif de son concubin
  • L’absence de cause de cet état de fait c’est-à-dire qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement du concubin

Si mon concubin décède, est-ce que je peux prétendre à des droits de successions ?

Le concubin n’a aucun droit de succession. C’est pour cela qu’il est important d’organiser sa succession par l’octroi de libéralités à son concubin afin d’assurer sa vie matérielle.

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