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Rubrique Famille - Divorce

Quels sont les différents types de divorce ?

En France, il existe quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les effets du divorce (les conséquences du divorce, la répartition des biens entre les époux, …)

Qu’est-ce que le divorce sur acceptation du principe de la rupture ?

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté nécessite que les époux soient d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les effets (les conséquences du divorce, la répartition des biens).

Qu’est-ce que le divorce par altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce par altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux soient séparés pendant au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute nécessite que l’un ou les deux époux aient violé une ou des obligations du mariage.

La violation doit être grave ou renouvelée et doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Quel juge est compétent en matière de divorce ?

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lien de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

Dans les autres cas, le juge compétent est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Comment faire pour divorcer ?

Pour divorcer vous devez faire une requête qui doit être déposée au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Cette requête doit être déposée par un avocat et ne doit pas mentionner les motifs du divorce. Cependant, les autres demandes formées doivent être précisées.

Une fois la requête déposée, les époux sont invités à se présenter à une tentative de conciliation qui a pour but d’accorder les époux sur le principe du divorce et ses conséquences.

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est demandé par une requête conjointe des époux. A cette requête sera annexée la convention qui a pour but de régler les conséquences du divorce (la prestation compensatoire, la contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants, la liquidation du régime matrimonial, …).

La requête devra être déposée au greffe et le juge convoque chaque époux par lettre simple quinze jours au moins avant leur audition et il avise le ou les avocats.

Lors de l’audience le juge vérifie la requête et la convention proposée. Si la convention semble équitable entre les époux, le juge prononce le divorce. Si ce n’est pas le cas, les époux ont un délai de 6 mois maximum pour présenter une nouvelle convention.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d’exister entre les époux suite à la disparition du mariage.

Quels sont les éléments pris en compte dans la détermination du montant de la prestation compensatoire ?

Le juge peut prendre en compte le patrimoine de chaque conjoint après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, la situation respective des conjoints en matière de retraite, leur qualification et leur situation professionnelle, …

Quelle est la forme de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente (un versement mensuel par exemple) ou d’un capital (paiement d’un seul coup) ou avoir une nature mixte (rente et capital).

Si je dois payer une prestation compensatoire en une seule fois mais que je ne peux pas, que faire ?

Le juge peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à effectuer plusieurs versements. Le juge fixe les modalités dans la limite de 8 années sous a forme de versements périodiques.

Est-ce que je peux demander la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-époux(se) ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente, il peut être demandé une suppression ou une révision du montant de la prestation compensatoire. Cela suppose l’existence d’un changement important dans les ressources et les besoins de l’une ou l’autre partie.

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