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Rubrique Famille - Filiation

Qu’est-ce que la période légale de conception ?

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état est une présomption légale établie par une apparence. Elle permet aujourd’hui d’établir un lien de filiation entre deux personnes.

Pour pouvoir établir l’existence d’une possession d’état, il faut réunir un certains nombres d’éléments notamment le traitement (fait d’être traité par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et réciproquement), le traitement (la personne est reconnue dans la société et par la famille comme l’enfant de celui ou ceux dont on la dit issue) et le nom (fait pour la personne de porter le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue).

L’existence de la possession d’état est appréciée par le juge en fonction des indices portés à sa connaissance.

La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque.

Comment établir la filiation par la possession d’état ?

L’action en constatation de la possession d’état se prescrit par 10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de l’état qu’il réclame.

La possession d’état doit être prouvée par un acte de notoriété (= acte établi par le juge d’instance du lieu de naissance ou du lieu de domicile de la personne qui doit contenir une déclaration faite par trois témoins). L’acte de notoriété peut être demandé par les parents ou l’enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.

Comment établir un lien de filiation maternelle ?

Le Code civil prévoit une action en recherche de maternité ouverte exclusivement à l’enfant ou s’il est mineur, à son parent à l’égard duquel la filiation est établie.

L’enfant devra prouver que telle femme qui a accouché le jour de sa naissance est bien sa mère.

  • Accouchement sous X

Lorsqu’une femme accouche sous X, elle est invitée, si elle accepte, à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant, les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité.

Cependant, l’identité de la mère ne sera révélée que si elle a manifesté sa volonté de lever l’anonymat ou si après sa mort, elle n’a jamais manifesté la volonté de s’opposer au levé du secret.

Si l’action aboutie, la filiation est établie rétroactivement, c’est-à-dire elle est considérée exister depuis le jour de la naissance.

Comment rechercher la paternité d’un homme ?

En droit français, il existe une action en recherche de paternité prévue par le Code civil.

Aucune condition n’est requise pour l’existence de cette action. ATTENTION, pour rechercher la paternité d’un homme, il ne faut pas qu’un lien de filiation paternelle existe déjà.

Seul l’enfant peut agir ou s’il est mineur, son représentant légal.

La preuve est libre, ainsi bien souvent, l’expertise biologique est demandée.

NB : Une action en recherche de paternité ne peut pas être exercée contre un donneur de sperme en cas de procréation médicalement assistée.

Si l’action aboutie, la filiation est établie de manière rétroactive.

Est-ce que je peux contester mon lien de filiation ?

filiation ?
Trois hypothèses :

  • L’enfant qui a un titre, c’est-à-dire un acte de naissance ou de reconnaissance :

L’action est dans ce cas réservée à l’enfant, l’un de ses père et mère, et à celui qui se prétend le parent véritable.
En règle générale, lorsqu’il y a un titre, il y a également possession d’état, on parle juridiquement de titre corroboré par une possession d’état.

    • Délai pour agir ?

5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du jour du décès du parent dont la filiation est contestée.

  • L’enfant qui n’a pas de possession d’état conforme à son titre :

L’action est ouverte à tout intéressé. Dans ce cas, il existe un titre, c’est-à-dire un acte de reconnaissance ou de naissance, mais qu’il n’y a pas de possession d’état entre le parent et l’enfant.

    • Délai pour agir ?

10 ans

  • L’enfant dont la filiation est établie par une possession d’état constatée par un acte de notoriété :

Dans ce cas il n’y a pas de titre (acte de naissance ou de reconnaissance) mais il y a une possession d’état entre le parent et l’enfant.
L’action est ouverte à tout intéressé.

    • Délai pour agir ?

10 ans

Qu’est-ce que la filiation adoptive ?

La filiation adoptive résulte d’un acte juridique, d’une action en justice, de la volonté de créer un lien de filiation.

Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Qu’est-ce que l’adoption plénière ?

L’adoption plénière permet la création d’un lien de filiation comparable à la filiation par nature. Le lien qui est créé avec la famille adoptive est exclusif. Le lien avec la famille d’origine est totalement rompu.

Qu’est-ce que l’adoption simple ?

L’adoption simple est une procédure moins complexe que l’adoption plénière, tous les liens existant avec la famille d’origine ne sont pas rompus.

Qui peut adopter ?

Chaque personne peut adopter, on distingue trois catégories : l’adoption par des époux, l’adoption par une personne seule, l’adoption par une personne mariée et non séparée de corps.

Dans le cas d’un couple marié, il faut être marié depuis plus de deux ans ou alors les époux doivent être tous les deux âgés de plus de 28 ans.

Lorsqu’une personne seule souhaite adoptée, elle doit être âgée de plus de 28 ans sauf si l’adoption est celle de l’enfant du conjoint.

Lorsque l’adoption est demandée par une personne mariée et non séparée de corps, il faut le consentement du conjoint et l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans si c’est l’enfant du conjoint).

Qui peut être adopté ?

Les enfants pour lesquels les père et mère ont donné leur consentement, les pupilles de l’Etat, les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration d’abandon devant le tribunal de grande instance.

Je souhaiterais demander une aide financière à l’homme qui pourrait être mon père, est-ce possible ?

Il est possible de demander une aide financière à l’homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception. C’est l’action aux fins de subsides.

Dans ce cas, il suffit de prouver l’existence de relation sexuelle avec sa mère pendant la période légale de conception.

La preuve est libre.

Si l’action est accueillie, alors l’homme devra payer des subsides (une somme d’argent) à l’enfant.

Cette action n’a pas pour but d’établir un lien de filiation avec l’enfant.

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