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Rubrique Famille - Mariage

Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?

Le mariage peut être conclu entre personne de sexe différent ou de même sexe.

Pour pouvoir se marier, il faut en principe avoir 18 ans révolus (article 144 du Code civil).

Pour pouvoir se marier, il faut que les futurs époux soient consentants. Le consentement doit être libre et éclairé.

La bigamie et l’inceste sont prohibés. Cela signifie qu’on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier et que le mariage est impossible entre membres d’une même famille.

Le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants et les alliés (personnes qui ont un lien juridique par l’effet du mariage) de la même ligne, entre le frère et la sœur, l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Puis-je me marier si je suis mineur ?

Pour qu’un mineur puisse contracter mariage, il faut avoir l’autorisation des parents. En cas de désaccord entre les parents, le désaccord emporte consentement.

Si les parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur consentement, il faut l’accord des ascendants et à défaut du conseil de famille.

Qu’est-ce que le Conseil de famille ?

En droit, le conseil de famille est une assemblée de quelques personnes, au minimum quatre, composée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille.

Les membres sont désignés par le juge des tutelles.

Une personne sous tutelle peut-elle se marier ?

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, le mariage n’est possible qu’après autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après l’audition des futurs époux et du recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

Une personne sous curatelle peut-elle se marier ?

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de curatelle, le mariage n’est possible qu’après autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

Une personne sous sauvegarde de justice peut-elle se marier ?

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, elle reste libre de se marier si les conditions du mariage sont respectées.

Qu’est-ce que le mariage posthume ?

Le mariage posthume est un mariage qui intervient après la mort de l’un des époux. Ce mariage doit être autorisé par le Président de la République et il faut apporter la preuve que la personne décédée avait l’intention de se marier.

Avec ce type de mariage, aucun régime matrimonial ne peut être choisi et l’époux vivant n’est pas titulaire des droits de successions.

Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir me marier ?

Un dossier de mariage doit être constitué comprenant une copie de l’acte de naissance, si l’un des futurs époux est mineur, il faut également fournir l’acte l’autorisant à se marier.

Ce dossier doit être remis à l’officier d’état civil.

L’officier d’état civil peut ensuite procéder à l’audition des futurs époux afin d’éviter les fraudes au mariage. L’officier d’état civil peut procéder à un entretien individuel. Cette audition n’est pas systématique.

Enfin, la célébration du mariage doit faire l’objet d’une publicité par voie d’affichage à la mairie du lieu du mariage pendant 10 jours. Elle indique les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage sera célébré.

Où puis-je me marier ?

Le mariage peut être célébré dans la commune de l’un des deux futurs époux, dans celle de l’un ou de leurs parents à la condition que le domicile ou la résidence soit établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Qui doit être présent à la cérémonie ?

Le mariage a lieu publiquement en présence des futurs époux, de l’officier de l’état civil et d’au moins deux témoins, quatre au plus.

Les témoins peuvent ne pas appartenir à la famille des époux.

Qu’est-ce que l’opposition à mariage ?

L’opposition à mariage est un droit par lequel des personnes désignées par la loi signifient aux époux et à l’officier d’état civil une cause d’empêchement à mariage dont elles ont connaissance afin d’interdire la célébration du mariage.

Qui ?

  • Le conjoint d’un des futurs époux : cela révélerait un cas de bigamie
  • Les ascendants qui peuvent invoquer tous les cas d’empêchements
  • A défaut des ascendants, les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germaines qui ne peuvent invoquer que « l’état de démence du futur époux » ou l’absence de consentement du conseil de famille lorsque celui-ci est en principe nécessaire.
  • Le tuteur ou le curateur qui peuvent relever les mêmes causes précitées s’ils y sont autorisés par le conseil de famille
  • Le ministère public lorsqu’il est saisi par l’officier de l’état civil, il a connaissance d’une erreur, violences, d’une simulation ou d’un défaut de consentement

L’opposition à mariage doit être signifiée par huissier de justice à l’officier de l’état civil et aux futurs époux et doit comporter la signature du ou des opposants, leur qualité, l’élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, les motifs de l’opposition et le texte de loi sur lequel ils sont fondés.

Effets de l’opposition ?
L’opposition interdit à l’officier d’état civil de célébrer le mariage.

Qu’est-ce que la nullité du mariage ?

Le mariage peut être déclaré nul, c’est-à-dire qu’il sera annulé, on considère ainsi qu’il n’a jamais existé.

Il existe deux types de nullité, la nullité relative qui ne peut être demandée que par certaines personnes et la nullité absolue qui peut être demandée par toute personne qui y a intérêt.

Il y a deux cas de nullité relative : le vice de consentement de l’un des deux époux, c’est-à-dire lorsque l’on n’est pas certain que l’accord donné par l’un des futurs époux soit intégral (exemple : une erreur ou une violence). Dans ce cas, seul le ministère public peut agir.

L’autre cas est en cas de mariage d’un mineur, la nullité relative peut être demandée en l’absence de consentement des personnes qualifiées (exemple : des parents). Dans ce cas, seules les personnes qui devaient donner leur consentement au mariage peuvent agir.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter du mariage ou de la connaissance du vice.

Il y a huit cas de nullité absolue : l’impuberté, l’absence de consentement, l’absence de l’époux lors du mariage, la bigamie, l’inceste, la clandestinité (c’est-à-dire que les formalités de publicité n’ont pas été effectuées), l’incompétence de l’officier d’état civil et la fraude à la loi.

Toute personne qui a un intérêt légitime à voir annuler le mariage peut agir et dans un délai de 30 ans.

Quels sont les devoirs des époux ?

Lorsque deux personnes se marient, elles doivent respecter certains devoirs : la communauté de vie entre les époux (vivre ensemble), le devoir de respect, le devoir de fidélité, le devoir d’assistance (aide mutuelle des époux face aux difficultés de la vie), le devoir de secours (par exemple : prendre en charge un époux qui n’a aucun revenu), la contribution aux charges du mariage (c’est-à-dire les dépenses nécessaires à la famille mais aussi les dépenses de loisirs), la cogestion du logement familial.

Mon époux(se) a acheté un bien, suis-je dans l’obligation de rembourser s’il/elle ne peut pas le faire ?

Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent être solidaires de certaines dettes. Cela signifie que l’époux n’ayant pas acheté le bien pourra être sollicité pour payer le créancier.

La solidarité des dettes ménagères est prévue pour les dépenses relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

En principe, ces dépenses sont solidaires. L’un ou l’autre époux peut être sollicité pour rembourser.

La solidarité ne fonctionne pas lorsque la dépense est « manifestement excessive » au regard du train de vie du ménage, de l’utilité ou l’inutilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du créancier.

La solidarité ne fonctionne pas non plus pour les achats à crédit (c’est-à-dire un achat avec un paiement en plusieurs fois) et pour les emprunts sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

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