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Rubrique Famille - Pacs

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS, Pacte civil de solidarité, est un contrat dont l’objet est d’organiser la vie commune de deux personnes.

Qui peut conclure un PACS ?

Un PACS peut être conclu par une personne majeure ou mineure émancipée. Comme dans le mariage, la loi interdit le PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Où puis-je me Pacsé ?

Les partenaires peuvent se pacser en faisant une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Le greffier vérifie que les conditions de conclusion du PACS sont réunies puis il inscrit la déclaration sur un registre spécial après avoir apposé son visa sur la convention.

Depuis 2011, il est également possible de se pacser devant un notaire. L’acte sera établi et enregistré sur un registre spécifique tenu par le notaire.

Quelles sont les obligations des partenaires ?

Les partenaires sont tenus à une obligation de vie commune qui suppose une vie de couple, non pas une simple cohabitation.

Les partenaires sont également tenus d’une assistance réciproque.

Les partenaires doivent également s’apporter une aide matérielle réciproque qui est proportionnelle aux facultés respectives de chacun.

Comment dissoudre un PACS ?

Le PACS est dissous dans quatre cas :

  • Sur déclaration conjointe (les deux partenaires souhaitent dissoudre le PACS)
  • Sur décision unilatérale (seul l’un des deux partenaires souhaite rompre le PACS)
  • Le mariage de l’un des partenaires (avec son partenaire ou une autre personne)
  • Le décès de l’un des partenaires

Quel est le régime des biens en matière de PACS ?

En matière de PACS, le principe est le régime de séparation des biens. Ainsi, chaque partenaire reste propriétaire du bien qu’il a acquis avant ou pendant le PACS.

Cependant, les partenaires peuvent choisir de se soumettre au régime de l’indivision, c’est-à-dire que les biens acquis pendant le PACS seront réputés indivis par moitié. Cela signifie que chaque partenaire est propriétaire pour la moitié du bien.

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