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Rubrique Logement

Est-ce qu’un bail peut être verbal ?

Le Code civil prévoit qu’une chose peut être louée par un écrit ou bien verbalement.

En règle générale, il est préférable que le contrat soit conclu par écrit pour une question de preuve.

Quelle est la durée d’un bail ?

Le contrat de bail concernant des locaux nus est établi pour une durée au moins égale à trois ans si le bailleur est une personne physique.

A titre exceptionnel, et quand un évènement précis le justifie (raisons professionnelles ou familiales), les parties peuvent convenir d’un bail d’une durée inférieure à trois mais d’au moins un an.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant maximum du dépôt de garantie est d’un mois de loyer depuis le 8 février 2008.

Auparavant, le maximum était de deux mois de loyer.

Qu’est-ce que le cautionnement dans le cadre d’un bail d’habitation ?

Le cautionnement, en location, est un acte par lequel une personne (la caution) s’engage envers le propriétaire bailleur (le créancier) à payer la dette du locataire (débiteur) en cas de défaillance de ce dernier.

Le cautionnement n’est pas un simple engagement moral mais c’est un acte grave qui peut être lourd de conséquences, car la caution s’engage à payer les dettes d’une personne sans bénéficier de contrepartie.

Quelle est la durée du cautionnement ?

L’engagement de la caution peut être limité dans le temps, pour une durée déterminée, indiqué clairement dans l’acte.

L’acte peut prévoir que certains évènements mettront fin à l’engagement de la caution.

A l’arrivée du terme prévu, le cautionnement s’éteint même si le bail du locataire continue.

La caution peut également s’engager pour une durée indéterminée ou non précisée dans l’acte. Dans ce cas, elle peut mettre fin à son engagement tout moment mais cela ne prendre fin qu’à l’expiration du bail en cours.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.

La loi a rendu obligatoire son établissement afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

L’état des lieux est annexé au contrat de location, si aucun état des lieux n’a été fait, le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état de réparation.

Si l’une des parties s’oppose à l’établissement amiable d’un état des lieux, la partie la plus diligente peut demander à ce qu’il soit établit par huissier de justice à frais partagés par moitié.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Cette obligation concerne toutes les locations en cours ou à venir, meublées ou non meublées.

Congé donné par le locataire ?

Il est possible de quitter le logement en donnant congé à tout moment durant votre bail.

Dans ce cas, il faut avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est, en règle générale, de trois mois à compter de la date de réception de votre lettre recommandée, ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le délai de préavis est réduit à un mois en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de premier emploi, de mutation professionnelle, de locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, de situation de RSA.

Congé du propriétaire bailleur ?

A la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.

Le bailleur ne peut donc donner congé à son locataire qu’à l’expiration du bail avec un préavis de six mois et à condition que le congé soit motivé.

Le bailleur est tenu de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le congé du bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué.

Existe-t-il un encadrement du montant du loyer ?

Les loyers sont fixés librement entre les parties, si le logement n’est pas conventionné.

Est-ce que le loyer peut être révisé tous les ans ?

Pendant le cours du contrat, le loyer ne peut être révisé si le contrat est pourvu d’une cause expresse de révision. En l’absence d’une telle clause, toute révision est impossible, sauf avenant au contrat accepté par les parties. La révision ne peut être faite qu’une seule fois par an, à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Mon locataire ne paye pas ses loyers et le contrat comporte une clause de résiliation de plein droit ?

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations locatives ?

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaitre des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Il doit également mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Par la suite, il doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de réparations locatives ?

Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ainsi que des équipements mentionnés au contrat. Il doit assurer les petites réparations appelées réparations locatives.

Si le locataire dégrade le logement, il devra supporter le coût de sa remise en état.

Quelle est la durée légale de la location d’un meublé ?

La durée de la location d’un logement meublé est d’un an sauf pour les logements loués à un étudiant. Dans ce cas, la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à neuf mois.

Quelle est la durée du préavis d’un logement meublé ?

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail en respectant un préavis de trois mois.

Qu’est-ce que la garantie universelle des risques locatifs ?

La garantie universelle des risques locatifs est destinée à faciliter l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de locataires. Elle est basée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance garantissant les risques d’impayés de loyers et les dégradations locatifs auprès de l’un des assureurs adhérent au dispositif.

Le prêt épargne logement : pour quel type d’opération ?

Le prêt épargne logement peut être utilisé pour construire ou acheter un logement quel que soit son âge.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

L’acquéreur doit préalablement avoir ouvert, soit un plan, soit un compte épargne logement, arrivés à terme, sur lesquels il aura versé pendant respectivement quatre ans, ou 18 mois minimum, une somme d’argent portant intérêts.

L’épargne ainsi accumulée contribue à la constitution de son apport personnel.

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