Les Magistrats et Délégués du procureur

Le Magistrat

 

La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet.

Au cours d’une carrière, on peut passer d’une catégorie à l’autre.

 

Le magistrat du siège est :

- selon sa spécialisation, juge des enfants, des contentieux de la protection, d'instruction, de l'application des peines...
- indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation...) ; il sanctionne aussi les auteurs d'infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société ; 
- le magistrat du siège rend des décisions conformément au droit ;
- il est garant du bon déroulement des procès.

 

Le magistrat du parquet est procureur :

- il ne rend pas de jugement ;
- il représente la société qu’il est chargé de défendre ;
- il dirige l'action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu'une infraction est commise et veille à l'exécution des peines ;
- au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société ;
- il s'assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis. Placé sous l'autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.

 

 

Pour plus d'informations, veuillez suivre ce lien :

Ministère de la justice

Rechercher

Vous pouvez rechercher
un professionnel, une structure
d'accès au droit...

Je sélectionne une ville...